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Acte de l’enregistrement étatique de l’Union douanière

En 2010, à partir de l’entrée en vigueur des actes législatifs de l’Union douanière, on a commencé à délivrer l’acte de l’enregistrement étatique de l’Union douanière. C’est un document qui est établi après l’enregistrement de la production qui menace sérieusement la santé et la vie des hommes et des animaux.

Quels sont les cas de l’établissement de l’acte de l’enregistrement étatique de l’Union douanière

Pour savoir si l’enregistrement étatique est nécessaire, il faut que le producteur prenne connaissance de la Décision de la Commission de l’Union douanière N° 299 adoptée le 28 mai 2010. Dans la deuxième partie du document il y a la liste de la production pour dont la mise en circulation nécessite l’établissement de l’acte de l’enregistrement étatique.

Selon les conditions de la législation de l’Union douanière il faut enregistrer les types de production suivants:

  • compléments alimentaires bios, les produits alimentaires pour les sportifs, les femmes enceintes et allaitantes et pour l’alimentation médicale ou l’autre alimentation spécialisée;
  • compléments alimentaires, les aromatisants, les ferments;
  • produits alimentaires fabriqués en utilisant l’ingénierie génétique;
  • production qui contacte aux produits alimentaires. L’acte de l’enregistrement étatique de l’Union douanière n’est pas établi pour un emballage. Depuis 2012 selon le règlement technique de l’Union douanière 005/2011, toute la production d’emballage passe la procédure de la déclaration, pendant laquelle on vérifie sa conformité aux exigences sanitaires et hygiéniques établies par le règlement technique;
  • parachimie;
  • cosmétologie;
  • désinfecteurs et insecticides;
  • articles de l’hygiène individuelle pour enfants et adultes;
  • articles de l’hygiène orale;
  • production pour enfants jusqu’à trois ans;
  • vêtements d’enfants (les sous-vêtements de tricot et textile);
  • substances et l’équipement utilisés dans le système de distribution d’eau sanitaire et potable;
  • substance d’origine chimique ou biologique potentiellement dangereuses pour l’environnement et la santé humaine. Les médicaments ne font pas partie de ce groupe.

La liste détaillée de la production destinée aux enfants et aux adolescents pour laquelle on établit l’acte de l’enregistrement étatique de l’Union douanière est disponible dans le règlement technique de l’Union douanière 007/2011.

La liste de produits de cosmétologie et parfumerie à passer l’enregistrement étatique est disponible dans le règlement technique de l’Union douanière 009/2011.

Ordre de l’établissement de l’acte de l’enregistrement étatique de l’Union douanière

La procédure de l’enregistrement commence quand le producteur ou le fournisseur de la production indiquée ci-dessus dépose la requête.

Il faut y joindre les documents techniques et ceux d’enregistrement et présenter les exemplaires de la production. C’est nécessaire pour les essais pendant lesquels on identifie la production selon les normatifs, qui sont en vigueur dans l’Union douanière, la production est aussi classifiée, et sa conformité est vérifiée.

Seuls les laboratoires qui ont la permission de mener ces travaux, délivrée par le Rospotrebnadzor, peuvent organiser les essais de la production. À partir des résultats des essais des exemplaires les spécialistes de la laboratoire établissent le proces-verbal pour chaque type de la production. Les proces-verbaux sont présentés à l’institution de certification, et  c’est ensuite  qu’on examine la requête de l’enregistrement de la production.

Après l’examen des documents par les spécialistes de l’institution de certification, une fois la décision favorable prise, la production est enregistrée et l’acte de l’enregistrement étatique de l’Union douanière est établi.

Ce document n’a pas de délai de validité – il est en vigueur jusqu’à ce que la production enregistrée soit produisée. Afin d’éviter les abus de la part des producteurs et des fournisseurs, la législation de l’Union douanière prévoit la réalisation du contrôle d’inspection de la production enregistrée.

 

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