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Avis d’expert du Rospotrebnadzor

Les avis d’expert du Rospotrebnadzor sont délivrés à partir du juillet 2010 pour justifier la conformité aux exigences sanitaires de la production qui n’est pas soumise à l’enregistrement étatique obligatoire selon la division N° 2 de la Décision de la Commission de l’Union douanière N° 299 du 28 mai 2010. Ces documents ont remplacé les avis d’expert sanitaires.

Les groupes principaux de marchandises pour lesquels on peut établir l’avis d’expert:

  • vêtements, chaussures et d’autres biens de consommation;
  • produits alimentaires;
  • appareils ménagers;
  • vaisselle;
  • meubles;
  • matériaux de construction visés à la construction et aménagement des bâtiments résidentiels et des bâtiments publiques;
  • équipement pour refroidissement et chauffage d’air et d’eau;
  • équipement pour l’industrie d’alimentation;
  • agents réactifs et l’équipement pour préparation d’eau sanitaire, sauf l’eau potable. Les désinfectants ne sont pas inclus dans ce groupe;
  • autre production qui menace potentiellement la santé et la vie des hommes.

La liste détaillée de la production pour laquelle on peut établir l’avis d’expert est dans la Décision de la Commission de l’Union douanière No. 299 du 28 mai 2010 dans la division No. 1.

On ne l’établit que pour le producteur ou le fournisseur russe ce qui fait la particularité de l’avis d’expert. Si la marchandise est d’origine étrangère, son producteur peut établir l’avis d’expert à l’aide de son représentant en Russie.

Ordre de l’obtention de l’avis d’expert du Rospotrebnadzor

Les producteur s’adressent à la succursale territoriale du Rospotrebnadzor selon son lieu d’enregistrement, déposent la demande, donnent les exemplaires de la production pour les essais et les documents nécessaires.

La liste de documents principaux:

  • photocopies de quelques pages du Statut;
  • photocopie de l’attestation de l’institution statistique où il y a de codes OKP et TN VED de la production;
  • photocopie de l’attestation du code de Numéro Principal d’Enregistrement d’État (OGRN), les copies des autorités fiscales de l’attribution du Numéro d’Identification Fiscale (INN);
  • photocopies des documents des locaux à l’adresse desquels  l’entreprise est enregistrée. Ces documents peuvent être les copies des contrats d’achat ou de location de bâtiments;
  • déclaration officielle du producteur de la sécurité sanitaire de sa production;
  • acte de l’échantillonnage;
  • procès-verbal des essais de la production;
  • copie du certificat d’origine qui est fourni pour la production importée;
  • description de la production;
  • maquette de l’étiquette.

Il faut indiquer les références principales du producteur et la dénomination de la production dans une requête de l’obtention d’avis d’expert.

On ne fixe pas le délai de validité d’avis d’expert, mais la production dont la conformité aux règles sanitaires était vérifiée est soumise au contrôle d’inspection dans le futur.

Le document a l’efficacité juridique sur tout le territoire de l’Union douanière.

 

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