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Certificat de conformité au Règlement Technique

Les règlements techniques déterminent les exigences définies par rapport aux marchandises, services, bâtiments et édifices, processus technologiques et d’autres objets de la réglementation technique. Les règlements sont considérés comme les documents plus actuels et plus appropriés que les standards GOST, c’est pourquoi avec le temps ils vont substituer ces derniers complètement.

La certification de conformité au règlement technique de la production, des processus technologiques et d’autres processus peut être obligatoire et volontaire.

La liste d’objets de la réglementation technique soumis à la certification obligatoire est founi dans les règlements techniques. Les certificats ou les déclarations de conformité sont délivrés suit à un essai réussi de conformité de la production ou des services aux spécifications des règlements techniques. 

La procédure d’obtention du certificat de conformité aux réglements techniques

Tout d’abord il faut déposer la demande de certification, elle est examinée par les spécialistes de l’établissement de certification. Ensuite, si la demande est approuvée, on constitue le contrat des travaux de certification, le demandeur fournit tous les documents nécessaires, les exemplaires de marchandises sont aussi à présenter pour faire les essais.

La procédure de certification est décrite d’une manière plus détaillée dans les règelements techniques. Il existe des modèles différents de certification/declaration pour chaque type ou presque de la production. Le choix du modèle se fait par l’établissement de certification mais il est coordonné avec le demandeur. 

Après l’examen de conformité au règlement technique les marchandises certifiées sont marquées par le signe de circulation au marché.

Documents à fournir pour la procédure de certification

Les producteurs/fournisseurs russes aussi que étrangers peuvent passer la procédure de la certification de conformité aux réglements technques.

Les producteurs/fournisseurs étrangers envisageant l’importation de sa production en Russie ou sur le territoire de l’Union douanière doivent fournir:

  • dossier technique de la production;
  • certificats de qualité;
  • contrat, facture de la production si on prévoit la certification d’une partie de la production (ne convient pas à la production en série) ou bien si c’est le distributeur (et pas le producteur) qui passe la procédure de certification;
  • procuration pour représenter les intérêts – si le producteur ou le fournisseur a confié à son représentant de passer la certification.

Les demandeurs russes envisageant d’obtenir le certificat de conformité au règlement technique doivent fournir:

  • photocopies des documents d’enregistrement – des attestations, des certificat d’attribution des codes OGRN (Numéro Principal d’Enregistrement d’État), INN (Numéro d’identification fiscale), OKP (Classificateur national de production), TN VED (Nomenclature de marchandises de l’activité économique extérieure);
  • prescriptions techniques;
  • documents contenant la spécification des marchandise/services;
  • photocopies du certificat de qualité ISO, si celui a été constitué auparavant;
  • photocopies de la factur, du contrat de la production – dans les cas décrits ci-dessus;
  • procuration pour représenter les intérêts.

Le délai de validité du certificat de conformité au règlement technique ne dépasse pas 5 ans.

 

 

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