Call us +7 (921) 899-05-10 or send email or use skype: rostestinfo. or use Telegram: Julia_Rostest. Our support is open at 8 – 16 every day of the week.

/ / Déclaration de sécurité à l’incendie

Déclaration de sécurité à l’incendie

La procédure de la déclaration de sécurité à l’incendie est déterminée par la Loi fédérale, définissant le Règlement technique « Sur les exigences de sécurité à l’incendie », qui est entrée en vigueur en 2009.

D’après ce règlement technique la déclaration de sécurité à l’incendie représente l’évaluation du niveau de conformité.  Le document contient l’information sur les mesures pris, visés à créer des conditions assurant la sécurité à l’incendie à l’entreprise.

Outre la Loi, citée ci-dessus, la base de droit du règlement technique de la sécurité à l’incendie contient les Lois fédérales «Sur la sécurité à l’incendie», «Sur réglementation technique» et des traités internationaux.

Procédure d’évaluation de la conformité

La procédure d’évaluation de la conformité de la production et d’autres objets de protection par la sécurité à l’incendie est citée dans la partie VII du Règlement technique.

L’évaluation de la conformité se compose de quelques étapes:

  • accréditation de l’objet;
  • audit de la sécurité à l’incendie;
  • déclaration de sécurité;
  • essais des objets de contrôle technique;
  • confirmation de la conformité des objets de contrôle technique;
  • autorisation et mise en exploitation des objets;
  • contrôle de la production, expertise.

Tous les objets à danger éventuel, cités dans le règlement technique ci-dessus mentionné ou dans le Code d’urbanisme de la Fédération de Russie nécessitent sa déclaration de la sécurité à l’incendie. Il faut tenir compte du fait que la déclaration se fait au moment de l’établissement du projet, au cours du montage ou de la construction de l’objet, autrement dit avant sa mise en exploitation.

La procédure de la déclaration se fait à la participation de l’établissement d’experts et prend environ 5-10 jours, d’ailleurs ce sont le projeteur ou le bâtisseur  qui rédigent la déclaration eux-mêmes.

Il existe quelques modèles de déclaration. Pour la production en série sont appliqués les modèles 1d, 2d, 3d.

Le modèle 1d prévoit le dépôt des preuves de confromité par le demandeur.

Le modèle 2d prévoit le dépôt des preuves de confromité par le demandeur et les essais de la production.

Le modèle 3d prévoit le dépôt des preuves de confromité par le demandeur, les essais des objets de règlement technique et la certification du système de contrôle de la qualité adopté à l’entreprise.

Le modèle 6d existe pour obtenir la déclaration de sécurité à l’incendie pour une unité de production – le demandeur dépose les preuves de conformité, les exemplaires de production pour les essais.

Les modèles 1d et 5d ne sont pas appliqués pour évaluer la conformité de sécurité à l’incendie des matériaux de construction, des matérieux de revêtement des rames  ferroviaires et de métropolitain.

Les modèles 2d et 3d peuvent être appliqués selon le choix du demandeur, qui prévoit le contrôle technique des objets suivants:

  • dispositifs d’incendie;
  • matérieux de revêtement outre ceux qui sont utilisés pour les cheminements d’évacuation;
  • composés de gaz utilisés à l’extinction du feu, outre bioxyde de carbone, argon, azote (si le pourcentage de matière de base dans ces gaz dépasse 95%);
  • équipement d’extinction du feu, outre unité mousse, lance d’incendie, générateur de mousse;
  • moyens principaux d’extinction du feu outre extincteurs;
  • habillement de protection;
  • cannaux des système ingénieurs de la protection antifumée;
  • matérieux en cuire, en tissu utilisés pour le linge, les rideaux, les housses, les stores.

Les modèles 3d prévoit la délivrance de la déclaration de sécurité à l’incendie pour les moyens d’extinction du feu mobiles.

Information indiquée dans la déclaration de sécurité à l’incendie

Mis à part les informations sur le demandeur la déclaration contient:

  • dénomination de l’objet de contrôle technique;
  • prescriptions de sécurité à l’incendie concernant la production;
  • référence aux documents réglementaires contenant les prescriptions de sécurité à l’incendie concernant l’objet de contrôle technique  en question;
  • responsabilité du demandeur au cas de l’incendie – le montant de l’indemnisation des pertes en espèces. 
Request free Consultation now!
WHAT YOU GET
  • Prompt reply by e-mail
    from our experts including:
    - types of necessary certificates
    - quotation and term for certification
    - list of required documents
  • Personal calculation of costs for certification
  • Unlimited free consultation
YOUR PRIVACY Your information will not be shared
with any 3rd parties
under any circumstances
Votre nom:
Numéro de téléphone:
Contact e-mail:
Pays:
Région:
Votre question:
Code de l'image: